Contrat CONFORT

Adresse : 46 RUE DE LAGNY, 93100, MONTREUIL

Numéro d'immatriculation au RCS 827 639 246 BOBIGNY

Nom du représentant légal ou du signataire en précisant qu'il est habilité à signer MR RAPHAEL OVADIA

FORMULE CONFORT : Prix de l'abonnement TTC : 24,90 € TTC PAR MOIS sur une durée de 48 mois.
Comprenant : 1 contrôle obligatoire tous les 2 ans, une intervention SAV en 24/48 heures et un numéro d'appel hotline prioritaire. Période de l'abonnement :

Conditions d'intervention pour un dépannage exceptionnel
Le délai d'intervention à compter de la demande du client : 10 JOURS
Les conditions (exemple : jours et horaires du service de dépannage) : LUNDI — VENDREDI DE 10H A 19H

Sur demande, se référer à la liste au paragraphe 5 des conditions particulières

En 2 exemplaires, un remis à chaque partie

L'objet du Contrat est de définir et arrêter les termes et conditions qui régissent le Contrat d'abonnement pour l'entretien des pompes à chaleur (PAC) individuelles à usage domestique que le Souscripteur souscrit aux termes du Contrat avec le Prestataire.

Une pompe à chaleur est généralement constituée :

D'un module extérieur monobloc ou intérieur monobloc;

Ou d'un module extérieur et module hydraulique intérieur;

D'organes de gestion.

Les autres appareils constituant la Production de chaleur font l'objet de mentions distinctes et spécifiques aux conditions particulières du Contrat ; il s'agit plus particulièrement d'un appoint à énergie fossile, dans le cas d'un appareil hybride, ou dans le cas d'une chaudière qui vient en relève de la pompe à chaleur.

Le Contrat inclut une visite biennale obligatoire. Le Prestataire informera le Souscripteur, par écrit, quinze Jours à l'avance, de la date proposée pour la visite biennale. Le Souscripteur pourra demander un report de la date proposée par téléphone ou par tout moyen écrit, en respectant un délai de prévenance minimum de trois jours ouvrables avant la date proposée. Le Prestataire et le Souscripteur conviendront d'une date satisfaisant les deux parties.

Si le Prestataire se déplace chez le Souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, le Prestataire à l'obligation de laisser un avis de passage.

Le Souscripteur sera facturé le coût d'un <>« déplacement complémentaire » en sus au tarif de son abonnement. Celui-ci est fixé à : 170.00 €uros.

Le Prestataire devra fixer un second rendez-vous avec le Souscripteur.

Dans le cas où le Prestataire est dans l'incapacité d'assurer le rendez-vous convenu, il s'impose d'en avertir le Souscripteur au plus tard la veille de la visite. Une nouvelle date sera définie en commun.

La visite biennale ne porte que sur les seuls éléments visibles et visitables, sans dépose ni modification des matériels concernés par le Contrat et sous réserve que l'accès aux différentes pièces soit sans risque pour le Prestataire et conforme à la réglementation applicable en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

• Vérification de la présence et de l'état des protections électriques
• Test de la protection différentielle
• Vérification du serrage des connexions électriques et resserrage si nécessaire
• Mesure des intensités électriques absorbées (compresseur — ventilateur) ou analyse des paramètres de régulation de puissance
• Vérification de la tension d'alimentation
• Mesure des tensions électriques
• Contrôle du paramétrage de la régulation

• Contrôle de l'étanchéité apparente du circuit sur la partie visible et visitable
• Contrôle présence et état du calorifuge

• Vérification du fonctionnement du ventilateur
• Contrôle et nettoyage de l'évaporateur et des accessoires de ventilation (dont gaines...)
• Contrôle et nettoyage des filtres et grilles
• Vérification de fonctionnement du dégivrage (sauf impossibilité)
• Contrôle de l'évacuation des condensats
• Contrôle de la pression, appoint si nécessaire
• Contrôle absence de fuite sur soupape de sécurité
• Vérification du fonctionnement du circulateur
• Contrôle visuel des vannes et accessoires
• Contrôle et nettoyage des filtres

• Contrôle de la pression, appoint si nécessaire
• Contrôle absence de fuite sur soupape de sécurité
• Vérification du fonctionnement du circulateur
• Contrôle visuel des vannes et accessoires
• Contrôle et nettoyage des filtres
• Contrôle visuel de l'eau de chauffage
• Contrôle du vase d'expansion ajustement de la pression et regonflage si nécessaire
• Contrôle du glycol si présent, niveau de de protection
• Contrôle présence et état du calorifuge
• Mesure et contrôle des niveaux de température PAC entrée et sortie

• Contrôle groupe de sécurité
• Contrôle sans vidange totale de l'anode de protection ballon - si présente
• Contrôle de l'appoint électrique (enclenchement)

• Contrôle visuel et auditif de la Pompe à Chaleur
• Explications et conseils au souscripteur sur le fonctionnement de la Pompe à Chaleur
• La main d'oeuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses (hors partie frigorifique sauf si spécifié aux conditions particulières)

Obli ations des Parties

Le Prestataire s'engage à réaliser l'entretien conformément aux textes règlementaires et règles de l'art en vigueur, dans les délais prévus au Contrat.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle dans le cadre de ses activités liées à l'exécution du Contrat et pourra en justifier à première demande du Souscripteur.

Chaque intervention fera l'objet de l'établissement par le Prestataire d'une « Fiche d'intervention », écrite, établie en double exemplaires, comportant la liste des prestations effectuées, qui sera datée et signée par le Souscripteur qui en conservera un exemplaire. Celle-ci aura pour valeur l'attestation d'entretien obligatoire à fournir aux organismes concernés en cas de demande.

Le Prestataire établira, en outre, lorsque la prestation nécessitera une manipulation des fluides frigorigènes, une fiche d'intervention conforme aux dispositions de l'article R 543-82 du code de l'environnement et au formulaire CERFA n°15497-02, et aux périodes visées à l'article 4 de l'Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et apposera si nécessaire les marquages amovibles prévus par cette réglementation. La fiche d'intervention doit être conservée pendant 5 ans par le Souscripteur et par le Prestataire. Conformément à l'article R543-89 du Code de l'environnement, le Prestataire s'interdit toute opération de recharge en fluide frigorigène sur des équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés.

Pour les installations comprenant le(s) appareil(s) pris en charge dans le cadre du Contrat, la protection des circuits et des canalisations de toute nature, devront avoir été effectuées lors de l'installation selon les règles de l'art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leurs réalisations. Le Souscripteur s'engage à maintenir celle-ci en matière de protection électrique, en matière de protection antigel (si présence de glycol) et en matière d'anticorrosion sur le ballon ECS en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et les règles de l'art. Toutes modifications sur les Appareils devront être effectuées par un professionnel. Le Souscripteur s'engage à payer le montant de la Tarification fixée au contrat. Le Souscripteur devra informer le Prestataire de toutes les interventions et travaux réalisés antérieurement à la visite de ce dernier.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée suite à tout dommage résultant d'interventions effectuées par des personnes étrangères à son entreprise ou pour des sinistres dus à des phénomènes naturels ou exceptionnels tels que gels, inondations, orages, ouragans, tempêtes, tremblements de terre, guerres, etc.

Elle ne saurait l'être non plus pour d'éventuels incidents liés à des défectuosités dans le circuit de chauffage (embouage, qualité de l'eau, électrolyse), le circuit frigorifique, les capteurs enterrés, des défauts de débits d'eau de nappes phréatiques et/ou d'eau chaude sanitaire (calcaire, entartrage).

Le Contrat est conclu pour une durée de deux ans ou de quatre ans, au choix, selon la formule choisie. Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction sauf sous dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie adverse, 3 mois avant l'arrivée du terme du Contrat.

Il est ici expressément rappelé que le Prestataire devra impérativement se conformer aux dispositions suivantes :
Article L215-1 du code de la consommation, Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.».

Le Contrat pourra faire l'objet d'une résiliation anticipée,

• En cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes du Contrat par l'une ou par l'autre des Parties, une mise en demeure doit être adressée à la Partie défaillante, par l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les termes de la présente clause. A défaut de régularisation dans les 15 jours qui suivent la réception de ladite lettre par la Partie défaillante, le Contrat sera résilié de plein droit.

• En cas d'exécution tardive des Prestations par le Prestataire, le Souscripteur pourra résilier le Contrat si la Prestation n'est effectuée dans les 30 jours de la réception par le Prestataire de la mise adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par leSouscripteur.

Dans tous les cas de résiliation, toute somme exigible avant la date de résiliation devra être acquittée au plus tard dans les 10 jours de celle-ci.

Le Contrat est conclu pour le Prix forfaitaire de la FORMULE CONFORT.

Le Prix est payable lors de la souscription. Afin de faciliter le Souscripteur et d'éviter les omissions, le Prestataire à mis en place auprès de sa banque, un système de règlement par voie électronique pour la signature dudit Contrat et du feuillet SEPA pour les prélèvements mensuels durant la durée du contrat choisi.

A défaut de règlement dans les 15 jours à compter de la signature du Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit et sans aucune indemnité.

Tout paiement tardif donnera lieu, de plein droit, à l'application d'un intérêt de retard qui commencera à courir à compter du jour suivant la date d'exigibilité de la somme concernée, au taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité majoré de 10 points de pourcentage. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixée à 40 euros, cette somme pourra être revue à la hausse sous réserve de pouvoir produire des justifications pour cette demande complémentaire.

Dans cette hypothèse, le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences dommageables pouvant résulter de la cessation de l'entretien.

• La clause relative au droit de rétractation de 14 jours sans que le client n'ait à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle,

• Si le consommateur se rétracte, le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sauf

• si le consommateur a bénéficié de l'exécution du contrat, il doit alors verser au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter,

• si la fourniture de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ou de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Le recours à la médiation n'est possible que sous réserve notamment que le Souscripteur ait d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ; que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n'ait pas été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Souscripteur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite au Prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Conformément à la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée en France par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Prestataire met à la disposition du Souscripteur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier:

Un dépannage exceptionnel dans l'année qui suit la signature du Contrat, main d'oeuvre et déplacement inclus, mais hors pièces détachées qui seront alors facturées en sus hors de la garantie légale, hors des pièces détachées facturées en sus et hors de la garantie constructeur.

Les conditions et le délai seront à l'étude au cas par cas.

Les demandes de dépannage et interventions feront l'objet d'une facturation supplémentaire, sur devis établi à la demande du Souscripteur :

L'intervention pour la mise en marche du chauffage ou son arrêt

La main d'oeuvre nécessaire à l'intégralité de l'intervention sur circuit frigorifique

Le remplacement de tout ou partie du calorifugeage des conduites

Le remplacement des piles des régulateurs et appareils de commande

Le détartrage et la vidange du ballon de stockage

Le remplacement des appareils avec dépose et repose

Le contrôle et maintenance des générateurs en appoint si non intégrés

Le désembouage de l'installation de chauffage

La réparation d'avaries ou de pannes causées par : fausses manoeuvres, interventions étrangères, vandalisme, catastrophes naturelles, gel, foudre, neige, inondation, rongeurs et autres animaux, utilisation d'eau ou de fluides anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs corrosives), absence ou défaillance de fourniture d'énergie électrique

Les interventions pour appoint d'eau

La fourniture des pièces détachées

La fourniture en fluide frigorigène

Souscripteur: signifie un consommateur propriétaire d'une Pompe à chaleur, signataire à ce titre du Contrat et dont les coordonnées d'identifications légales figurent au Contrat.

Prestataire : signifie un professionnel de l'entretien des Pompes à chaleur, titulaire d'une attestation de capacité prévu à l'article R543-89 du Code de l'environnement, signataire à ce titre du Contrat et dont les coordonnées d'identifications légales figurent au Contrat.

Contrat : signifie l'ensemble des points exposés et les éventuels avenants au Contrat par lesquels les parties s'engagent.

Conditions Générales : signifie les dispositions qui figurent au Contrat.

Conditions Particulières : signifie les dispositions autres que les conditions générales qui figurent au Contrat.

Prestations : signifie les prestations définies au contrat dans les Conditions Générales et les prestations et dépannages listées et définies dans les Conditions Particulières.

Partie : signifie individuellement soit le Prestataire, soit le Souscripteur

Parties : signifie collectivement le Prestataire et le Souscripteur Appareils :

signifie le/les appareils listés et identifiés au Contrat.

Pompe à chaleur : signifie le/les appareil(s) dont l'identification figure au Contrat.

Production de chaleur : signifie matériels ayant pour fonctionnalité la délivrance d'eau chaude en vue du chauffage et de la production d'eau chaude sanitaire — ECS.

Prix : signifie le montant qui figure au point 3, le choix de formule A ou B du Contrat

- Circuit et alimentation électrique :

• Vérification de la présence et de l'état des protections électriques
• Test de la protection différentielle
• Vérification du serrage des connexions électriques et resserrage si nécessaire
• Mesure des intensités électriques absorbées (compresseur —ventilateur) ou analyse des paramètres de régulation de puissance
• Vérification de la tension d'alimentation
• Mesure des tensions électriques
• Contrôle du paramétrage de la régulation

- Circuit Frigorifique :

• Contrôle de l'étanchéité apparente du circuit sur la partie visible et visitable
• Contrôle présence et état du calorifuge

Circuit eau chaude sanitaire

• Contrôle groupe de sécurité
• Contrôle sans vidange totale de l'anode de protection ballon - si présente
• Contrôle de l'appoint électrique (enclenchement)

un contrôle obligatoire tous les 2 ans, une intervention SAV en 24/48 heures et un numéro d'appel hotline prioritaire. Période de l'abonnement :

En 2 exemplaires, un remis à chaquepartie.

Circuit eau chaude sanitaire

Selon le règlement (CE) n° 842/2006, l'exploitant doit faire vérifier l'étanchéité de tous les circuits frigorifiques contenant une quantité de fluide frigorigène d'au moins 3 kg au moins une fois par an, au sein de l'Union Européenne. Pour les circuits frigorifiques hermétiquement scellés, ce contrôle est nécessaire à partir d'une quantité de fluide frigorigène d'au moins 6 kg. L'ensemble des pompes à chaleur présentent un tel type de circuit frigorifique hermétiquement scellé.

En 2 exemplaires, un remis à chaque partie.

ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez :
- le créancier à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte,
- votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du créancier.

Preuve du mandat : Le présent mandat est sous forme électronique. La preuve de ce mandat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code Civil. Vous reconnaissez et acceptez que les enregistrements informatiques réalisés par le créancier ont force probante entre les parties.

Mandat : Vous manifestez votre autorisation de prélèvement au créancier en signant le mandat électroniquement selon les modalités exposées ci-après. Vous cochez la case prévue à cet effet et apposez votre signature manuscrite sur la tablette. Le mandat, enrichi d'un fichier récapitulant le consentement, est signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code Civil ; vous avez été dûment identifié par l'intermédiaire et le dispositif technique utilisé pour la signature permet de garantir le lien entre votre signature et le mandat qui vous est présenté.

Accès au mandat : Le présent mandat est sous forme électronique. L'original du mandat, entendu comme le document figé ayant reçu l'accord des parties, est conservé sous forme électronique par le créancier selon des modalités techniques dûment documentées permettant de préserver l'intégrité du mandat et d'attester de sa date de conclusion. Le dispositif technique mis en oeuvre par le créancier vous permet de demander à tout moment d'avoir accès à votre mandat, en suivant les instructions portées sur le courrier électronique qui vous est envoyé. Vous reconnaissez et acceptez que toute impression papier du mandat constitue une copie, et qu'en cas de litige portant sur le contenu du mandat, seul l'original électronique conservé par le créancier fera foi, conformément à l'article 1379 du Code Civil.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présntée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

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